• Cadre règlementaire

    Charte de l'environnement Malagasy Loi n°2015-003 du 19 février 2015

    • Article 13: principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés, qu'ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, susceptibles de porter atteinte à l’environnement

    Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (décret MECIE)

    • Article 4 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, de par leur nature technique, leur ampleur ou de la sensibilité du milieu d’implantation

    Arrêté interministériel nº4355 du 13 mai 1997 Portant définition et délimitation des zones sensibles

    • Article 2 : est dite sensible une zone constituée par : 
      • - un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
      • - une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et / ou de dégrader voire de détruire ladite zone
    • Article 3 : sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques

    LOI n° 2015- 005 du 26 janvier 2015, Refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

    Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation à l’évaluation environnementale

    • Article 2 : « La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE).

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  • Catégorisation d'investissement

    Sont soumis à une Etude d’Impact Environnemental :

    • tous les projets listés dans l’Annexe I du Décret MECIE
    • tous projets implantés dans les zones sensibles

    Doivent faire un Programme d’Engagement Environnemental :

    • les projets listés dans l’Annexe II du Décret MECIE

    Peuvent être soumis à une EIE :

    • tous projets qui ne sont ni implantés en zones sensibles, ni prévus par l’Annexe I du décret MECIE, mais dont l’ONE estime qu’une EIE est nécessaire compte tenu de leur nature technique, leur contiguïté, l’importance de leurs dimensions, ou la sensibilité du milieu d’implantation

    L’ONE est la seule autorité habilité à établir une catégorisation des investissements sur la base du descriptif succinct du projet et de son milieu d’implantation.

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  • Les Annexes du decret MECIE en tableau croisé

    Pour une meilleure lecture des Annexes I et II du décret MECIE, nous avons récapitulé selon les rubriques principales dans ce tableau, les types de projets  et/ou investissements atteignant le seuil.

    Ce faisant, il sera plus facile de repérer si un projet quelconque est éligible à l’EIE (Etude d’Impact Environnemental) ou au PREE (Programme d’Engagement Environnemental).

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  • Respect de l'Environnement

    UNE RESPONSABILITÉ QUI INCOMBE AUX ENTREPRISES

    L'octroi de permis environnemental demeure une des conditions pour tous les investisseurs avant leur implantation à Madagascar.
    Le décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) veille pour son respect.

    Cela va faire plus de 10 ans que Madagascar, par l'intermédiaire de l'Office national pour l'environnement (ONE), a octroyé des permis environnementaux à des investisseurs publics et privés. Depuis, le chiffre n'a cessé d'augmenter.

    Et pourtant, beaucoup restent à faire car plusieurs entreprises n'ont pas reçu leur permis. Des explications peuvent être fournies là-dessus pour éviter les mauvaises interprétations. Les dossiers déposés au sein de l'ONE sont plus nombreux que
    les permis délivrés. Ceci résulte du fait qu'il existe des projets qui n'aboutissent pas, d'autres n'ont pas eu de mesures compensatoires par rapport aux impacts négatifs potentiels du projet. Mais dans tous les cas, le décret 99-954 relatif à la MECIE essaie de les convaincre.

    Cette année, 12 projets ont pu obtenir un permis environnemental depuis le mois de janvier. Ceci pour dire que l'étape est longue mais les entreprises doivent s'armer de patience pour obtenir un environnement de qualité.

    Ces projets ont tous suivi avec succès l'étude d'impact environnemental (EIE). Cette étude protège l'environnement des effets possibles du projet sur le milieu d'implantation. Elle tient aussi compte du volet social en assurant une participation effective du public concerné et aide à la conception du cahier des charges environnementales pour le promoteur.

    Les impacts positifs pouvant entraîner des bénéfices pour l’Etat, le promoteur et la population locale sont capitalisés, tandis que les impacts négatifs doivent faire l’objet de mesures compensatoires si le projet va se tenir.

    MECIE, le fameux cadre juridique

    Beaucoup ignorent l'existence de la MECIE qui est un instrument juridique environnemental visant à introduire la notion du développement durable dans la vie quotidienne de la population et des entreprises.

    Plusieurs entités sont concernées par le processus MECIE. Pour ne citer que l'ONE, le ministère de l'Environnement, les ministères sectoriels, les communes incluant toutes les autorités locales.

    Sa mise en œuvre requiert la collaboration de toutes les parties prenantes.Tout le monde en est concerné car ce décret allie le développement socio-économique  et la protection de l’environnement en vue d’un objectif de développement durable.

    Il existe trois formes de MECIE :

    • l'étude d'impact environnemental pour les projets d'investissements qui peuvent avoir des impacts importants sur l'environnement.
    • le programme d’engagement environnemental ou PREE pour les projets à moindre impact sur l’environnement et dont l’évaluation incombe à la cellule environnementale du ministère de tutelle de l’activité concernée.
    • la mise en conformité (MEC) pour les entreprises existantes ; les procédures prévues sont celles d’une EIE et d’un PREE.

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  • Synthèse et résumés des principaux textes des grands secteurs économiques

    Des résumés ont été élaborés pour les textes sur les grands secteurs d’activités économiques qui ont un lien avec la MECIE (Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement).

    Synthèse des textes juridiques liés à l'évaluation environnementale

    Ces résumés donnent les références et les principes importants édictés par ces textes.

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  • Vingtième anniversaire du Décret MECIE

    « De l’évaluation environnementale vers la responsabilité sociétale des entreprises : 20 ans, l’avenir dès à présent »

    Des thématiques touchant les grands enjeux du développement durable de notre pays ont fait l’objet de conférences et de tables rondes pendant cette célébration.

    Pour accéder aux supports de présentation, veuillez suivre le lien correspondant au thème souhaité :

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