Cadre juridique

Décret MECIE (Décret relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement)

  • Article 15: « La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) »

Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation à l’évaluation environnementale

  • Article 2 : « La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE).

Objectifs de la participation du public à l’évaluation

  • Informer le public de l’existence du projet
  • Recueillir les avis de la population concernée

Raisons de la participation du public

  1. Pour bénéficier de tous les avantages du dialogue perçu comme un processus plus juste
  2. Pour réduire le désaccord ou les litiges
  3. Pour résoudre tout malentendu
  4. Pour permettre aux groupes concernés de s’exprimer et de formuler leurs attentes et leurs préoccupations socio- économiques et le résoudre
  5. Promouvoir une meilleure relation et établir une coopération entre le promoteur du projet et les personnes touchés par le projet
  6. Pour développer les compétences et générer des solutions plus efficaces
  7. Pour mieux observer et regarder la réalité sur place
  8. Pour avoir une meilleure option technique
  9. Pour obtenir de meilleurs résultats en matière d’environnement
  10. Pour accroître la compréhension et le respect mutuel dans la société.

Qui peut participer à une séance d’audience public ?

Sont présents pendant la séance d’audience publique :

  • les membres de la commission d’audience
  • les autorités locales ou leurs représentants
  • le public
  • le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet
  • les représentants de l’Administration
  • les personnes ressources en appui à et sélectionnées par la commission d’audience

Les différentes formes de participation du public