Charte de l'environnement Malagasy Loi n°2015-003 du 19 février 2015

  • Article 13: principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés, qu'ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (décret MECIE)

  • Article 4 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, de par leur nature technique, leur ampleur ou de la sensibilité du milieu d’implantation

Arrêté interministériel nº4355 du 13 mai 1997 Portant définition et délimitation des zones sensibles

  • Article 2 : est dite sensible une zone constituée par : 
    • - un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
    • - une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et / ou de dégrader voire de détruire ladite zone
  • Article 3 : sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques

LOI n° 2015- 005 du 26 janvier 2015, Refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation à l’évaluation environnementale

  • Article 2 : « La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE).