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L’Etude d'Impact Environnementale (EIE) est effectuée
aux frais et sous la responsabilité du promoteur.
Le contenu de
l'Etude d'Impact Environnementale (EIE) Article
11 (nouveau) :
Il est en relation avec l’importance des travaux et aménagements
projetés et avec leurs incidences possibles sur l’environnement
; et doit au moins comprendre :
- Un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation
du projet;
- Une description du projet d’investissement ;
- Une analyse du système environnemental affecté
ou pouvant être affecté par le projet ; cette analyse
doit aboutir à un modèle schématique faisant
ressortir les principaux aspects (statique ou dynamique, local
ou régional) du système environnemental, en particulier
ceux susceptibles d’être mis en cause par l’investissement
projeté ;
- Une analyse prospective des effets possibles sur le système
précédemment décrit, des interventions projetées
;
- Un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP)
- Un résumé non technique rédigé en
malagasy et en français, afin de faciliter la prise de
connaissance par le public des informations contenues dans l’étude
; ce résumé joint à l’étude
et qui en fait partie intégrante, indiquera en substance
en des termes accessibles au public, l’état initial
du site et de son environnement, les modifications apportées
par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux
conséquences dommageables de l’investissement à
l’environnement.
Les EIE des activités prévues sur un lieu concerné
par un schéma d’aménagement ou des outils de
planification locale ou régionale, dûment officialisés
par des textes en vigueur, devront se conformer à ces schémas
ou à ces documents de planification.
L’EIE, rédigée en malgache ou en français,
doit faire ressortir en conclusion les mesures scientifiques, techniques,
socio-économiques, matérielles envisagées pour
supprimer, réduire et éventuellement, compenser les
conséquences dommageables de l’investissement sur l’environnement.
Ces mesures seront intégrées dans un Plan de Gestion
Environnementale du Projet (PGEP) ci-dessus.
Les conditions
de recevabilité : Dépot
à l’ONE :Article 13 (nouveau)
:
•une demande écrite du promoteur pour l’évaluation
environnementale de son projet adressée à l’ONE,
•une fiche descriptive succincte du projet,
•rapport d’EIE dont le nombre d’exemplaires
est précisé par voie réglementaire,
•récépissé de paiement de la contribution
de l’investisseur aux frais d’évaluation environnementale
et de suivi du PGEP conformément à l’article
14 du présent Décret,
•toutes pièces justificatives du montant de l’investissement
projeté.
Le dossier est déposé,
contre accusé de réception, auprès de l’ONE.
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