Le processus MECIE

C'est l'ensemble des démarches et procédures pour accéder au permis environnemental et par la suite, à la délivrance d'un quittus environnemental à la fin du projet. (télécharger)

Fiche de renseignement et de tri

L’article 10 de la Loi N° 90.033 du 21 décembre 1990 (Charte de l’Environnement) oblige les projets d’investissements publics et privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement à faire une étude d’impact environnemental. En application de cet article, le décret 99.954 modifié par le décret N° 2004-167 notamment en son article 3 (nouveau) fixe les règles et procédures à suivre en vue de la Mise en Compatibilité des investissements avec l’Environnement (MECIE).

Cette rubrique : "Fiche de renseignement et de tri" a été conçue pour inviter, promoteurs et investisseurs, aussi bien nationaux qu’étrangers, à se conformer à l’obligation légale afin que les investissements ne se fassent pas au détriment de l’environnement.

Les Annexes du décret MECIE donnent en détails les types d’investissements concernés, compte tenu de la nature technique, de l’ampleur ainsi que de la sensibilité du milieu d’implantation d’un projet quelconque.

Votre décision et volonté rendront le principe de précaution effectif pour préserver notre environnement! Alors, faites-vous vérifier dans la liste des Annexes !

A vos stylos ! Remplissez cette fiche de tri et retournez-la à l’ONE ou à l’ONE/EDBM, Guichet Unique pour la MECIE.