LES TEXTES LEGISLATIFS NATIONAUX DE BASE

1. Constitution de la République de Madagascar (2007-001) (télécharger)

- Toute personne a le devoir de respecter l’environnement (article 39)
- L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public et de l’environnement (article 37)

2. Loi n° 2004-001 relative aux Régions (télécharger)

Art. 8.1- Les domaines de compétence de la région ont trait :
- ...
- à la gestion des environnements ;
- à la mise en œuvre, à son échelon, d’actions et mesures appropriées en matière de gestion des risques et des catastrophes ;
- à la gestion de son patrimoine propre ;

3. Charte de l’Environnement (loi 90-033 et ses modificatifs)(télécharger)

Les projets d'investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact, compte tenu de la nature technique, de l'ampleur desdits projets ainsi que de la sensibilité du milieu d'implantation (article 10)

4. Régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services (Loi N° 97-024) (télécharger)

Art. 7. Une norme nationale homologuée peut être rendue obligatoire par décret, sur rapport du Ministre chargé du Commerce et, le cas échéant, des autres Ministres concernés, dès lors qu’elle touche l’ordre public, la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, la préservation de l’environnement, la protection du patrimoine nationale ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tendant l’efficacité des contrôles fiscaux, la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs

5. DECRET N° 99-954 DU 15 DECEMBRE 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité
des investissements avec l’environnement (MECIE) (télécharger)

Le décret MECIE compilé en versions française et malgache

6. Classification des eaux de surface et réglementation des rejets d'effluents liquides (Décret n° 2003/464) (télécharger)

La classification des eaux de surface et les normes de rejet d’effluents aqueux dans le milieu naturel.

8. Définition et délimitation des zones sensibles (Arrêté interministériel nº4355 /97) (télécharger)

Article 2 : est dite sensible une zone constituée par :
. un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
. une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et /ou de dégrader voire de détruire ladite zone

9. Les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale (ARRETE n° 6830/2001) (télécharger)

Article 2 : La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE) afin de fournir les éléments nécessaires à la prise de décision. Elle a pour objectif d’informer le public concerné par le projet sur l’existence du projet et de recueillir ses avis à ce propos.

....La participation du public à l’évaluation environnementale se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique et comporte une phase d’information sur le projet et une phase de consultation durant laquelle il est procédé au recueil des avis du public concerné par le projet.

10. Le nouveau statut de l'ONE (décret n°2008.600) en date du 23 juin 2008

Article premier (nouveau). - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé Office National pour l’Environnement sous le sigle ONE, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière

LES TEXTES LEGISLATIFS NATIONAUX SECTORIELS