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Écrit par DA   
Lundi, 26 Juillet 2010 14:38
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Charte de l'environnement Malagasy actualisée Loi n°2015-003 du 19 février 2015

  • Article 13: principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés, qu'ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (décret MECIE)

  • Article 4 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, de par leur nature technique, leur ampleur ou de la sensibilité du milieu d’implantation

Arrêté interministériel nº4355 du 13 mai 1997 Portant définition et délimitation des zones sensibles

  • Article 2 : est dite sensible une zone constituée par :
    - un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
    - une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et / ou de dégrader voire de détruire ladite zone
  • Article 3 : sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques
LOI n° 2015- 005 du 26 janvier 2015, Refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
 

Commentaires 

 
0 #11 Lista de Email 21-08-2015 22:25
Merci pour la information!
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+2 #10 Rasolomanana Harizo 22-05-2015 16:40
Ny Charte sy ny COAP efa niova nefa tsy hita ato
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0 #9 Michel R. 16-04-2015 08:08
BOnjour,
mba te hahafantatra izahay ny dossier sy ny lalana tokony harahina momba ny fahazoana permis environnemental ho an'ny société minière.
efa vita ny Etude d'Impacts Environnemental et Social ary efa any amin'ny tomponandraikit ry ny Mines ny dossier momba ny investissement mba ho viser-na.
dia inona ny tohiny ato amin'ny ONE
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0 #8 ONE 18-02-2015 15:29
Citation en provenance du commentaire précédent de RAKOTONIRIANA:
Bonjour,
Mba mangataka ny karazana guide pour réalisation PREE zay fa ny EIE ihany no fantatray.Merci

Koa satria ny PREE dia any amin'ny Ministère, noho izany ny canevas na PREE dia samihafa araka ny Ministère namoaka ny azy, ka ny tsara dia manatona mivantana ny Cellule Environnemental e (CE) ny tutelle n'ilay activités. Misy CE avokoa ny Ministère rehetra. Misaotra
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0 #7 RAKOTONIRIANA 18-02-2015 12:02
Bonjour,
Mba mangataka ny karazana guide pour réalisation PREE zay fa ny EIE ihany no fantatray.Merci
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