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Écrit par DA   
Lundi, 26 Juillet 2010 14:38
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Charte de l’Environnement Malagasy Loi n° 90-033 du 21 décembre 1999, modifiée par les lois n° 97-012 du 06 juin 1997 et n° 2004-015 du 19 août 2004

  • Article 10 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (décret MECIE)

  • Article 4 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, de par leur nature technique, leur ampleur ou de la sensibilité du milieu d’implantation

Arrêté interministériel nº4355 du 13 mai 1997 Portant définition et délimitation des zones sensibles

  • Article 2 : est dite sensible une zone constituée par :
    - un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
    - une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et / ou de dégrader voire de détruire ladite zone
  • Article 3 : sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques

 

 

Commentaires 

 
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Il n’y a pas d’entités qui remettent des rapports d’activités à l'ONE.
C’est plutôt au Ministère de l’Environnement , que les organismes qui y sont rattachés ainsi que les structures de projets qui relèvent de ce Ministère qui remettent des rapports.

Citation en provenance du commentaire précédent de Miora Hobimiarantsoa:
Je voudrais savoir, le rapport d'activité délivré à l'ONE par les entités. Existe t-il des modèles et quels en sont le cotenu
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-1 #1 Miora Hobimiarantsoa 17-04-2013 09:58
Je voudrais savoir, le rapport d'activité délivré à l'ONE par les entités. Existe t-il des modèles et quels en sont le cotenu
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