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Écrit par DA   
Lundi, 26 Juillet 2010 14:38
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Charte de l’Environnement Malagasy Loi n° 90-033 du 21 décembre 1999, modifiée par les lois n° 97-012 du 06 juin 1997 et n° 2004-015 du 19 août 2004

  • Article 10 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (décret MECIE)

  • Article 4 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, de par leur nature technique, leur ampleur ou de la sensibilité du milieu d’implantation

Arrêté interministériel nº4355 du 13 mai 1997 Portant définition et délimitation des zones sensibles

  • Article 2 : est dite sensible une zone constituée par :
    - un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
    - une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et / ou de dégrader voire de détruire ladite zone
  • Article 3 : sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques

 

 

Commentaires 

 
0 #8 ONE 18-02-2015 15:29
Citation en provenance du commentaire précédent de RAKOTONIRIANA:
Bonjour,
Mba mangataka ny karazana guide pour réalisation PREE zay fa ny EIE ihany no fantatray.Merci

Koa satria ny PREE dia any amin'ny Ministère, noho izany ny canevas na PREE dia samihafa araka ny Ministère namoaka ny azy, ka ny tsara dia manatona mivantana ny Cellule Environnemental e (CE) ny tutelle n'ilay activités. Misy CE avokoa ny Ministère rehetra. Misaotra
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0 #7 RAKOTONIRIANA 18-02-2015 12:02
Bonjour,
Mba mangataka ny karazana guide pour réalisation PREE zay fa ny EIE ihany no fantatray.Merci
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0 #6 ONE 10-02-2015 14:40
Citation en provenance du commentaire précédent de RAKOTOARIMANANA Heri:
Salama,

Inona no tokony hataon'ny orinasa mpanao hoditra (tannerie), mahazo alalana na permis ve vao manorina ny trano sy ny fitaovana sa efa vonona ny trano sy fitaovana vao mangataka alalana (permis) aminareo.

Misy orinasa efa mitsangana mantsy aty @ faritra misy anay hikirakira hoditra kanefa toa tsy mbola hita fa nahazo alalana ato @ tranokala-nareo.

Marihana anefa fa manamorina tanàna be mponina sy valan-javaboaharin'Ivoloina.


Préalable amin’ny activités rehetra (construction na exploitation) ny autorisation environnemental e.
Ka tokony manatona aty amin’ny ONE mameno fiche de tri hahafahana mamaritra ny Procédures harahina; mi-notifié azy ny ONE avy eo hoe mila manao EIE na PREE.
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0 #5 RAKOTOARIMANANA Heri 10-02-2015 08:21
Salama,

Inona no tokony hataon'ny orinasa mpanao hoditra (tannerie), mahazo alalana na permis ve vao manorina ny trano sy ny fitaovana sa efa vonona ny trano sy fitaovana vao mangataka alalana (permis) aminareo.

Misy orinasa efa mitsangana mantsy aty @ faritra misy anay hikirakira hoditra kanefa toa tsy mbola hita fa nahazo alalana ato @ tranokala-nareo.

Marihana anefa fa manamorina tanàna be mponina sy valan-javaboaharin'Ivoloina.
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0 #4 ONE 29-01-2015 10:24
Le décret MECIE est essentiellement un texte de procédure pour l’évaluation environnemental e à Madagascar, ce qui est précisé dans son article 1er : Fixer les règles de procédure à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ; Préciser la nature, les attributions respectives, et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.

Le décret MECIE a pour base juridique le respect du principe du développement durable : Assurer un juste équilibre entre le développement économique, l’équité sociale et la protection de l’environnement . A ce titre, il respecte les principes internationaux du droit de l’étude d’impact : principe de précaution, principe du pollueur payeur, principe de droit à l’information des citoyens, principe de participation du public à la prise de décision, droit de recours, …..

Comme il s’agit d’un texte transversal impliquant tous les secteurs d’activités économiques, la démarche d’élaboration y afférente est très stratégique, devant tenir compte de plusieurs paramètres intéressant tous les secteurs concernés, mais pas seulement des paramètres environnementau x. Dans tous les cas, son processus de création dépendra toujours de la politique environnemental e de l’Etat malgache.

Les parties prenantes sont : l’ONE en tant que Guichet unique du processus MECIE qui coordonne les activités d’évaluation environnemental e du Comité Technique d’Evaluation (CTE) et délivre le permis environnemental
– le MEEMF en tant que Maître d’ouvrage et Ministère de tutelle qui assure le contrôle du bon déroulement du processus MECIE
– les autres Ministères sectoriels concernés par le projet qui sont représentés par leurs Cellules environnemental es au sein du CTE
– Les autorités locales représentées par les CTD (essentiellemen t les Communes, les District, les Régions) et les services techniques déconcentrés

Le promoteur du projet avec son consultant ou bureau d’étude – le public concerné ou touché par le projet incluant les associations, tous groupes d’individus ou de citoyens, etc …

Citation en provenance du commentaire précédent de MAHASOA Roderic:
Bonjour,
J'aimerais savoir comment élaborez-vous le Décret MECIE? les généralités?
(Processus de création, parties prenantes,Pourq uoi,dans quel objectif,...)
Je vous remercie d'avance
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