Cadre règlementaire

Charte de l'environnement Malagasy Loi n° 2015-003 du 19 février 2015

  • Article 13: principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés, qu'ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Décret MECIE : Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement

  • Article 4 : principe de réalisation des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) pour les projets d'investissements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, de par leur nature technique, leur ampleur ou de la sensibilité du milieu d’implantation

Arrêté interministériel n° 4355 du 13 mai 1997, portant définition et délimitation des zones sensibles

  • Article 2 : est dite sensible une zone constituée par :
  • - un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par :
    - une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et / ou de dégrader voire de détruire ladite zone
  • Article 3 : sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques

Loi n° 2015-005 du 26 janvier 2015, refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Arrêté n° 6830-2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation à l’évaluation environnementale

  • Article 2 : « La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE).

Résumés des principaux textes des grands secteurs économiques

Des résumés ont été élaborés pour les textes sur les grands secteurs d’activités économiques qui ont un lien avec la MECIE (Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement).

Ces résumés donnent les références et les principes importants édictés par ces textes.

Catégorisation d’investissement

Sont soumis à une Etude d’Impact Environnemental :

  • tous les projets listés dans l’Annexe I du Décret MECIE
  • tous projets implantés dans les zones sensibles

Doivent faire un Programme d’Engagement Environnemental :

  • les projets listés dans l’Annexe II du Décret MECIE

Peuvent être soumis à une EIE :

  • tous projets qui ne sont ni implantés en zones sensibles, ni prévus par l’Annexe I du décret MECIE, mais dont l’ONE estime qu’une EIE est nécessaire compte tenu de leur nature technique, leur contiguïté, l’importance de leurs dimensions, ou la sensibilité du milieu d’implantation.

L’ONE est la seule autorité habileté à établir une catégorisation des investissements à base du descriptif succinct du projet et de son milieu d’implantation

Modalités d’une Etude d’Impact Environnemental

L’EIE est effectuée aux frais et sous la responsabilité du promoteur.

Une directive générale sur la réalisation d’une EIE précise le contenu qui doit comprendre au moins :

  • un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation du projet
  • une description du projet d’investissement
  • une analyse du système environnemental affecté ou pouvant être affecté par le projet
  • une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit, des interventions projetées
  • un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP)
  • un résumé non technique rédigé en malagasy et en français, joint à l’étude (séparé)

L’EIE doit faire ressortir en conclusion, et dans le PGEP, les mesures scientifiques, techniques, socio-économiques, matérielles envisagées pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables de l’investissement sur l’environnement

Contenu du dossier à déposer à l’ONE

Le Décret MECIE précise dans ses articles 13 et 14 la liste des dossiers à déposer pour évaluation environnementale :

  • Une lettre de demande d’évaluation environnementale du promoteur adressée à Mr le DG de l’ONE
  • Rapport d’EIE/MEC en sept (07) exemplaires + une version électronique
  • Résumé non technique du rapport en Malagasy en sept (07) exemplaires
  • Résumé non technique du rapport en Français en sept (07) exemplaires
  • Toutes pièces justificatives du montant de l'investissement matériel projeté, certifié par le Ministère de tutelle du projet
  • Récépissé de paiement de la contribution (de l’investisseur) du promoteur aux frais d'évaluation environnementale et de suivi à verser à la :

BFV SG Antaninarenina

Compte Spécial d' Evaluation

N° de Compte :

  • sur compte en Ar n° 05 004 000 217/ Clé 56
  • Code Banque 00008 - Code Agence 00005

Mode de paiement :

  • soit par chèque barré libellé au nom de l' Office National de l' Environnement
  • soit par virement bancaire (avec remise de la copie du virement à l'ONE)

Etapes d’une évaluation environnementale

  • Dépôt du dossier EIE/Mise En Conformité (cf.Contenu du dossier à déposer à l'ONE) contre accusé de réception par l'ONE
  • Examen de la recevabilité administrative et technique + émission avis de recevabilité par l’ONE et début de l’évaluation
  • Evaluation environnementale par le Comité Technique d'évaluation (CTE) dans un délai légal de 60 jours rajouté des délais de Demande de Complément d'Informations (DCI) au promoteur comprenant :
  • - une évaluation technique par le CTE
    - une évaluation par le public avec les autorités locales et le promoteur sur le lieu d'implantation du projet
  • Délivrance du permis environnemental (en cas de projet) / certificat de conformité (en cas d' entreprise en activité) par l'ONE avec Cahier de Charges environnementales ou refus d'octroi du permis environnemental
  • Activité de suivi environnemental conduite par l'ONE durant l'exploitation
  • Audit de fermeture et délivrance de quitus environnemental par l'ONE en cas de cessation de l’exploitation

Processus d'évaluation d'EIE

Délai d’évaluation et de délivrance du permis environnemental

La réglementation fixe à 60 jours le délai d’évaluation et la délivrance du permis environnemental

Si une demande de complément d’information au promoteur est nécessaire, le délai d’évaluation est rallongé du temps de réponse du promoteur + délai de 10 jours laissés aux membres du CTE pour son analyse , à compter de la réception du complément d’information

NB : En cas de non réponse du promoteur, l’évaluation du dossier est arrêté

Etude d'Impact Environnemental (EIE)

Justification
  • La dégradation de l’environnement devient une préoccupation majeure
  • La préservation de l’environnement est une affaire de tous
  • Le Développement Durable, un des fondements du processus MECIE
Etude d'Impact Environnemental

Etude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable

Gestion environnementale

A travers la réalisation de l’EIE, l’identification et l’évaluation de l’importance des impacts significatifs et des mesures d’atténuation proposées, le projet doit aussi planifier une amélioration de la qualité de l'environnement en proposant des plans de gestion rationnelle de l’environnement et des ressources naturelles au niveau de son site d’implantation et, le cas échéant, dans les zones environnantes pouvant être soumises à son influence

Principes fondamentaux de développement durable sur lesquels se basent l’EIE

Principe de prévention

Risque identifié ou risque connu pouvant être plus ou moins réduit par degrés jusqu'à un état où toute réduction se traduit par des coûts plus élevés que les avantages escomptés

Volonté d'éviter les risques inacceptables par des actions préventives et de correction, par priorité à la source, en utilisant les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable

Principe de pollueur - payeur

Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur

Principe d’assainissement

Ce principe appelle à atténuer ou à supprimer les effets néfastes issus des atteintes portées à l'environnement

Restauration qui invite à rétablir l'état antérieur à l'atteinte, ou à remettre en bon état un système endommagé par des atteintes environnementales

Principe de précaution

Présomption de risque grave et irréversible

Situation où l'existence et l'ampleur du risque ne sont pas établies avec certitude, mais où ses conséquences peuvent être graves et irréversibles

Adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable

Principaux intérêts et avantages d’une EIE

Phase de cadrage
  • Connaissance des exigences légales
  • Amélioration de la qualité des données d'EIE en axant les efforts scientifiques et l'analyse sur les enjeux importants, et les principaux problèmes soulevés par le projet
  • Intégration des enjeux environnementaux dès le début du processus de planification
  • Réduction de la possibilité d'omettre des enjeux importants
  • Réduction de l'ampleur et du coût de l’EIE
  • Diminution des risques de retard et de conflits susceptibles d'apparaître, en impliquant les parties prenantes dans une démarche participative et constructive dès le début de l'EIE
Phase de réalisation de l’EIE
  • Réduction des coûts du projet à long terme
  • Meilleure conception du projet et meilleure sélection de son site d'implantation
  • Réduction des atteintes à l'environnement
  • Meilleure intégration du projet dans son contexte environnemental et social
  • Acceptation accrue du projet par le public et les principales parties prenantes
  • Prise de décisions plus éclairées et responsables
  • Responsabilité et transparence accrues pendant le processus de développement du projet
  • Anticipation des problèmes futurs
Phase de participation du public
  • Recueil d’informations sur les connaissances locales et traditionnelles sur la zone d'étude du projet et ses impacts
  • Meilleure compréhension des préoccupations du public et réponse, et information des gens sur les décisions qui ont été prises
  • Considération des intérêts et attentes des parties concernées
  • Prise de décisions plus adaptées et consensuelles
  • Renforcement de l’intégration sociale du projet
Phase de surveillance et de suivi
  • Connaissance des impacts réels du projet, de l’efficacité des mesures d’atténuation ou correctives et le fonctionnement du programme de suivi
  • Confirmation sur la validité des informations fournies de l’EIE exécutée avant la réalisation du projet
  • Elimination ou réduction de la gravité des impacts négatifs du projet sur l’environnement et des ressources naturelles au niveau de son site d’implantation par la mise en œuvre des mesures d’atténuation prévues dans le plan de gestion environnementale du projet
  • Mise en confiance des parties prenantes en cas de respect des engagements environnementaux
  • Optimisation des avantages et amélioration de l'acceptabilité globale du projet sur le plan environnemental Rappel sur les obligations environnementales stipulées dans le cahier des charges du projet en cas de manquement
Audit de fermeture
  • Identification et élimination des passifs environnementaux du projet
  • Meilleure évaluation des changements dûs à la réalisation du projet sur le plan environnemental
  • Valorisation des acquis pour les projets futurs

Outils disponibles pour aider les promoteurs à élaborer leurs dossiers d’EIE

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires susvisées, l'Office National pour l'Environnement, en collaboration avec le Ministère chargé de l'Environnement et les Ministères sectoriels concernés, élabore les directives techniques en matière d'environnement. Ces documents constituent la directive générale et les différentes guides sectorielles pour la réalisation d'une étude d'impact environnemental des projets assujettis à ladite procédure, cités en annexe 1 du décret MECIE.

L’objectif est de fournir aux initiateurs de projets un canevas général indiquant la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement qu’ils doivent réaliser. Elle pose les principes d’une démarche explicite et homogène visant à fournir les informations nécessaires à l’évaluation environnementale desdits projets par les instances compétentes, et à la prise de décision par les autorités gouvernementales concernées quant à leur autorisation.

Directives :
Guides :
Autres :

La participation du public à l’évaluation environnementale

Cadre juridique

Décret MECIE (Décret relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement)

  • Article 15: « La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) »

Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation à l’évaluation environnementale

  • Article 2 : « La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE).
Objectifs de la participation du public à l’évaluation
  • Informer le public de l’existence du projet
  • Recueillir les avis de la population concernée
Raisons de la participation du public
  1. Pour bénéficier de tous les avantages du dialogue perçu comme un processus plus juste
  2. Pour réduire le désaccord ou les litiges
  3. Pour résoudre tout malentendu
  4. Pour permettre aux groupes concernés de s’exprimer et de formuler leurs attentes et leurs préoccupations socio- économiques et le résoudre
  5. Promouvoir une meilleure relation et établir une coopération entre le promoteur du projet et les personnes touchés par le projet
  6. Pour développer les compétences et générer des solutions plus efficaces
  7. Pour mieux observer et regarder la réalité sur place
  8. Pour avoir une meilleure option technique
  9. Pour obtenir de meilleurs résultats en matière d’environnement
  10. Pour accroître la compréhension et le respect mutuel dans la société.
Qui peut participer à une séance d’audience public ?

Sont présents pendant la séance d’audience publique :

  • les membres de la commission d’audience
  • les autorités locales ou leurs représentants
  • le public
  • le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet
  • les représentants de l’Administration
  • les personnes ressources en appui à et sélectionnées par la commission d’audience
Les différentes formes de participation du public
  • Consultation sur place des documents
  • Enquête publique
  • Audience publique

Consultation sur place des documents

Objectif
  • Informer le public de l’existence du projet
  • Recueillir les avis de la population concernée par l’autorité locale du lieu d’implantation
Rôle de l’ONE
  • Aviser l’autorité locale du lieu d’implantation du projet.
  • Mettre à la disposition du public le résumé non technique du dossier d’EIE rédigé en malagasy et en français
  • Mettre un registre public à la disposition du public, qui peut y consigner ses dires, observations et suggestions
  • Assurer l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIE, sur sa demande
  • Organiser lmoposoa rencontre du promoteur et du public lors d’une ou plusieurs séances d’information
Rôle du Maire
  • Procéder à la délivrance de l’avis d’ouverture des procédures et en informer le public par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié notamment aux abords immédiats de l’emplacement du projet
  • Consigner le déroulement de la séance d’information dans un procès verbal
Rôle du Promoteur
  • Faire une présentation succincte de son projet et fournit les compléments d’information demandés par l’assistance, pendant la séance d’information
Rôle du public
  • Emettre ses avis et ses préoccupations sur le projet
  • Consigner ses dires, ses observations et suggestions dans le registre public

Enquête publique

Objectif
  • Informer le public, par voie d’affichage ou toute autre forme de moyen d’information, de l’existence du projet et de la conduite de l’enquête à mener auprès du public concerné et
  • Recueillir les avis de la population affectée

Avant le démarrage de l’enquête

Rôle de l’ONE
  • Aviser le maire de la commune concernée ou leurs représentants respectifs dans le cas où le lieu d’implantation du projet concerne plusieurs communes
Rôle du Maire
  • Procéder à la délivrance de l’avis d’ouverture des procédures d’enquête publique et en informer le public par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié dans le périmètre qu’elle délimite à cet effet et notamment aux abords immédiats de l’emplacement projeté

Séance d’information préalable

Rencontre du promoteur et de la population locale menée par un ou plusieurs enquêteurs organisés en commission d’enquête

Rôle de la Commission d’enquête
  • Organiser la tenue d’une séance d’information préalable sur le projet objet de l’EIE en collaboration avec l’autorité locale du lieu d’implantation du projet
  • Assurer la présidence de la séance d’information
Rôle du Promoteur
  • Faire une présentation succincte de son projet pendant la séance d’information préalable
  • Répondre aux questions de l’assistance sur le projet

Pendant l’enquête publique

Rôle de la Commission d’enquête
  • Définir des focus groupes pour l’enquête
  • Mener des enquêtes auprès des focus groupes ou faire des pertes à portes pour recueillir les avis de la population
Rôle du public
  • Consigner directement ses observations sur le registre public relatif à l’enquête publique
    ou
  • Adresser par écrit à la commission d’enquête
    ou
  • Présenter verbalement ses observations à l’enquêteur et signer la transcription de sa déclaration sur le registre

Clôture de l’enquête

Rôle du Maire
  • Procède à la clôture officielle du registre public conjointement avec la commission d’enquête
  • Etablir un avis sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la consultation du public
  • Donner son avis personnel sur le projet

Audience publique

Objectif
  • Informer le public, par voie d’affichage ou toute autre forme de moyen d’information, de l’existence du projet et de la tenue de l’audience
  • Mettre le résumé non technique rédigé en malagasy et en français à la disposition du public ;
  • Permettre l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIE, sur sa demande ;
  • Confronter le public affecté par le projet et le promoteur par l’intermédiaire des auditeurs, dans les locaux de la mairie ou en tout autre endroit désigné à cet effet, afin de permettre une meilleure information du public sur le projet et un échange de vue entre le promoteur et le public.

Lancement de l’audience publique

Le Ministre chargé de l’Environnement
  • Délivre un arrêté relatif à la tenue d’audience publique qui est publié au Journal officiel de la République.
L’ONE
  • Avise l’autorité locale du lieu d’implantation du projet
Rôles du Maire
  • Informer le public par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié dans le périmètre qu’elle délimite à cet effet et notamment aux abords immédiats de l’emplacement projeté.
  • Publier un avis d’ouverture d’audience publique par tout moyen de publicité approprié indiquant :
    1. l’existence du projet
    2. l’objet de l’audience publique
    3. l’existence de lli a procédure d’audience publique
    4. les noms et qualités des membres de la commission d’audience publique
    5. les lieux, jours et heures des séances d’audience publique
    6. l’adresse à laquelle tout intéressé peut faire parvenir ses observations sur le projet
    7. la durée de la procédure d’audience publique.

Séance d’information préalable

Rencontre du promoteur et de la population locale menée par un ou plusieurs auditeurs organisés en commission d’audience

Rôle de la Commission d’audience
  • Organiser la tenue d’une séance d’information préalable sur le projet objet de l’EIE en collaboration avec l’autorité locale du lieu d’implantation du projet
  • Assurer la présidence de la séance d’information
Rôle du Promoteur
  • Faire une présentation succincte de son projet pendant la séance d’information préalable
  • Répondre aux questions de l’assistance sur le projet

Pendant l’audience publique

Rôle de la Commission d’audience
  • Assurer la présidence de la ou des séances d’audience publique
  • Veiller au bon fonctionnement et au bon déroulement de la ou des séances d’audience publique
  • Regrouper les questions, observations et avis du public, les complète éventuellement et les présenter à qui de droit.
Rôle du Promoteur
  • Faire une présentation succincte du projet
  • Répondre aux questions de l’assistance et donner des éclaircissements sur le projet sous forme orale ou écrite
Rôle du public
  • S’inscrire au préalable auprès de la commission d’audience (Toute personne désirant être entendue)
  • Présenter verbalement ses observations pendant la tenue de l’audience publique
  • Poser des questions sur le projet